Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de Magiseek. Informations sur les abonnements, la facturation et les modalités de paiement.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les services de recherche intelligente fournis par Joé Bertin (ci-après "le Prestataire") via la plateforme Magiseek.

2. Souscription et Acceptation

Le contrat est formé lors de la validation du paiement sur magiseek.com. L'acte d'achat vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Accès immédiat et Absence de rétractation

Magiseek fournit un contenu numérique non fourni sur support matériel. En validant sa commande, le Client demande l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours (Art. L221-28 13° du Code de la consommation).

4. Abonnements et Packs

  • Renouvellement : Les abonnements se renouvellent automatiquement via Stripe.

  • Résiliation : Le Client peut stopper le renouvellement à tout moment. L'accès aux services reste actif jusqu'à la fin de la période déjà réglée (mois ou année en cours).

  • Packs de recherches : Crédits sans date d'expiration. Toute vente de Pack est ferme et définitive : aucun remboursement ne sera accordé.

  • Priorité : Consommation des crédits du forfait mensuel d'abord, puis des Packs.

5. Changement de formule

  • Montée en gamme (Upgrade) : Changement immédiat. La différence de prix au prorata est prélevée sans délai.

  • Baisse de gamme (Downgrade) : La demande est enregistrée immédiatement mais l'application effective (et le nouveau tarif) ne prendra effet qu'au prochain renouvellement. Aucun remboursement n'est effectué, le client continuant de profiter de sa formule actuelle jusqu'à l'échéance.

6. Tarifs et Facturation

  • TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

  • Facturation : Gestion déléguée à Stripe. Factures et reçus accessibles via des liens directs dans l'interface Magiseek.

7. Responsabilité et Garantie (IA)

  • Limites : Magiseek est soumis à une obligation de moyens. Le service repose sur l'IA (Google Gemini). Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude absolue des réponses générées.

  • Plafond : Responsabilité limitée au montant payé par le Client sur les 6 derniers mois.

8. Droit applicable et Litiges

Droit français. Compétence exclusive aux tribunaux d'Aix-en-Provence pour tout litige relatif au présent contrat.